Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2025, n° 2427319

TA Paris
Désistement 17 juillet 2025

Arguments

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Autre
Exécution d'un jugement antérieur
Le tribunal a constaté que le désistement de M. A rendait sans objet la demande d'injonction, car il n'y avait plus de demande à exécuter.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
Le tribunal a noté que le désistement de M. A a rendu cette demande sans objet, car il n'y a pas eu de décision sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 juil. 2025, n° 2427319
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2427319
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande et un mémoire, enregistrés le 16 octobre 2023 et le 26 octobre 2023, M. B A, représenté par M^e Bouzi, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, de prendre, sans délai et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2308205/5-3 du 20 septembre 2023 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 3 septembre 2024, la vice-présidente du tribunal administratif a, dès lors qu’un délai de six mois s’était écoulé depuis la saisine du tribunal administratif par M. A, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa demande.

Vu :

— le jugement n° 2308205/5-3 du 20 septembre 2023 du tribunal administratif de Paris ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa demande. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police et au préfet de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police et au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.