Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2026, M. C… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 à 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que son arrêté du 14 janvier 2026, intervenu postérieurement à l’introduction de la requête, par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour de M. A… et lui a fait obligation de quitter le territoire français fait obstacle à ce que le juge des référés ordonne une mesure sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en réplique enregistré le 22 janvier 2026, M. C… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français prises à son endroit ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que M. A…, ressortissant sénégalais né le 19 juillet 1973, a sollicité, le 3 août 2024, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle l’autorisant à travailler et a été mis en possession, le 9 juillet 2025, d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 8 octobre 2025. En application des dispositions des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l’issue du délai de quatre mois a fait naître une décision de rejet. Alors que M. A… ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

5. Au demeurant M. A… a fait l’objet le 14 janvier 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, d’un arrêté en cours de notification par voie postale par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il est loisible au requérant, s’il s’y croit fonder, d’exercer un recours tendant à l’annulation de cette décision, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle celle-ci lui aura été notifiée.

6. Les conclusions présentées par M. A… dans son mémoire du 22 janvier 2026 sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées comme manifestement irrecevables, le requérant n’ayant en tout état de cause pas formé de requête en annulation à l’encontre des décisions contestées.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est irrecevable et qu’elle doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.