Tribunal administratif de Versailles, 22 janvier 2026, n° 2600717

TA Versailles
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Dépôt de la demande dans les délais légaux
La cour a estimé que les arguments avancés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Silence prolongé de l'administration
La cour a jugé que ce moyen n'était pas manifestement de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de rejet.
Rejeté
Absence d'insuffisance dans le dossier
La cour a considéré que ce moyen ne justifiait pas une injonction au préfet, car il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision de rejet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 22 janv. 2026, n° 2600717
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600717
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande et de statuer rapidement sur la délivrance d’un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2600716 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte de l’instruction que M. A…, ressortissant pakistanais né en 1998 est entré en France sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour « étudiant » valable jusqu’au 29 août 2025. M. A… a déposé, le 28 juin 2025 sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) une demande tendant au renouvellement de ce titre de séjour. Du silence gardé par le préfet des Yvelines pendant une durée de 90 jours est né une décision implicite de rejet dont M. A… demande la suspension.

Pour soutenir que cette décision est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité, M. A… se borne à soutenir qu’il a déposé sa demande dans les délais légaux, qu’il a répondu à l’ensemble des pièces complémentaire dans les délais, qu’aucune insuffisance de son dossier n’a été signalée et que le silence prolongé de l’administration révèle un défaut d’instruction de sa demande, constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation. En l’état de l’instruction, aucun de ces moyens n’est manifestement de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence, la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 22 janvier 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.