Désistement 12 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 12 févr. 2026, n° 2503738 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2503738 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme A… B… épouse C…, représentée par Me Hammoutène, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée d’un renouvelable portant la mention « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme A… B… épouse C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, Mme C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… épouse C… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 12 février 2026.
La magistrate désignée,
signé
Z. Corthier
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Vacances ·
- Étranger ·
- Emploi ·
- Ressortissant ·
- Gouvernement ·
- République argentine ·
- Aide ·
- Visa
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Expertise ·
- Épouse ·
- Voie publique ·
- Assurance maladie ·
- Préjudice ·
- Dépense de santé ·
- Quai ·
- Mission
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Travailleur salarié ·
- Maroc ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Erreur
- Finances publiques ·
- Chiffre d'affaires ·
- Épidémie ·
- Aide financière ·
- Vin ·
- Entreprise ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Sociétés ·
- Décret ·
- Spiritueux
- Université ·
- Justice administrative ·
- Technologie ·
- Ingénieur ·
- Urgence ·
- Jury ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Exclusion ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Réception ·
- Maintien ·
- Consultation
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Ressources humaines ·
- Médecin du travail ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Poste ·
- Juge des référés ·
- Litige ·
- Référé
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étudiant ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Service ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Document
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.