Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, M^me C B, représentée par la SCP Kpl Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande d’autorisation de travail présentée par la société par actions simplifiée Wellputt France en vue de la recruter sous contrat à durée indéterminée en qualité d’assistante en gestion comptable et financière ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée en droit ;

— elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article R. 5221-20 du code du travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 18 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail », signé à Paris le 18 février 2011 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code du travail ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— et les conclusions de M^me Réaut, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Wellput France a déposé une demande d’autorisation de travail pour un emploi d’assistante en gestion comptable et financière sous contrat à durée indéterminée au profit de M^me B, ressortissante argentine, auparavant autorisée à séjourner en France sous couvert d’un visa « vacances travail / Argentine » valable du 14 mai 2019 au 14 mai 2020. Par une décision du 26 novembre 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté cette demande. M^me B demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article 1er de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail », signé à Paris le 18 février 2011 : « 1. Les deux Parties créent un programme » Vacances – Travail « afin d’autoriser de jeunes ressortissants de chacun des deux Etats à séjourner sur le territoire de l’autre Etat, à titre individuel, dans le but d’y passer des vacances, en ayant la possibilité d’obtenir et occuper un emploi leur permettant de compléter les moyens financiers dont ils disposent. / () ». Aux termes de l’article 3 du même accord : « 1. Les visas » Vacances-Travail « délivrés par la Partie française sont valables pour le territoire européen de la République française. Les visas » Vacances-Travail « délivrés par la Partie argentine sont valables pour l’ensemble de son territoire. / 2. Chaque Partie autorise les ressortissants de l’autre Etat, titulaires d’un visa » Vacances-Travail « en cours de validité, à séjourner sur son territoire tel que défini au paragraphe 1 du présent article pendant une durée maximale d’un an à compter de la date d’entrée, et à obtenir et occuper un emploi dans le but de compléter les moyens financiers dont ils disposent / 3. Les ressortissants de chacun des deux Etats qui séjournent sur le territoire de l’autre Etat sous couvert d’un visa » Vacances – Travail « ne peuvent pas prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée ni changer de statut. Pour ce qui concerne la Partie française, une exception est consentie au bénéfice des ressortissants de la partie argentine qui rempliront les conditions de délivrance d’une carte de séjour portant la mention » Compétences et Talents « et en feront la demande trois mois avant l’expiration de leur visa » Vacances – Travail « . ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour accorder ou refuser l’une des autorisations de travail mentionnées à l’article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d’appréciation suivants : / 1° La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l’employeur auprès des organismes concourant au service public de l’emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule ; / Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s’apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ; / 3° le respect par l’employeur, l’utilisateur mentionné à l’article L. 1251-1 ou l’entreprise d’accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; / 4° Le cas échéant, le respect par l’employeur, l’utilisateur, l’entreprise d’accueil ou le salarié des conditions réglementaires d’exercice de l’activité considérée ; / 5° Les conditions d’emploi et de rémunération offertes à l’étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l’entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l’emploi sollicité ; / 6° Le salaire proposé à l’étranger qui, même en cas d’emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l’article L. 3232-1 ; / 7° Le cas échéant, lorsque l’étranger réside hors de France au moment de la demande et lorsque l’employeur ou l’entreprise d’accueil pourvoit à son hébergement, les dispositions prises par l’employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement de l’étranger directement ou par une personne entrant dans le champ d’application de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif. Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’étranger change d’employeur avant l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 5221-23. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a été saisi, non pas par M^me B d’une demande de changement de statut à compter de l’expiration de son visa « vacances – travail » et de délivrance d’un titre de séjour, mais par l’employeur de l’intéressée d’une demande d’autorisation de travail en vue de conclure un contrat de travail avec un salarié étranger. Par suite, en prenant la décision attaquée au motif tiré de ce que le bénéficiaire d’un visa « vacances – travail » ne peut pas changer de statut, qui n’est pas l’un des éléments d’appréciation devant être pris en compte lors de l’examen d’une demande d’autorisation de travail, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a méconnu les dispositions précitées de l’article R. 5221-20 du code du travail.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision du 26 novembre 2020 doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. / Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’Etat. () ».

7. M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que la SCP Kpl Avocats, avocat de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SCP Kpl Avocats d’une somme de 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 26 novembre 2020 est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à la SCP Kpl Avocats, avocat de M^me B, une somme de 500 (cinq cents) euros sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la SCP Kpl Avocats.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à la société par actions simplifiée Wellputt France.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère,

M. Frédéric Diard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 mars 2024 .

Le rapporteur,

signé

F. A

Le président,

signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La greffière,

signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,

No 2100175