Désistement 24 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 mars 2026, n° 2505056 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2505056 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. B… A…, représenté par Me Haidara, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce au bénéfice de la contribution de l’Etat.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 24 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Motif légitime ·
- Justice administrative ·
- Accès aux soins ·
- Soins de santé ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Finances publiques ·
- Juge des référés ·
- Télétravail ·
- Légalité ·
- Service ·
- Thérapeutique ·
- Suspension ·
- Atteinte
- Métropole ·
- Méditerranée ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Copropriété ·
- Décision implicite ·
- Lot ·
- Acquéreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Assignation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Obligation ·
- Département
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit de préemption ·
- Maire ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Tierce personne ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Drone ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Commissaire de justice ·
- Architecte ·
- Atteinte ·
- Espace public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ordonnance de référé ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Demande ·
- Décision juridictionnelle ·
- Exécution ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Chine ·
- Suspension ·
- Mentions ·
- Cartes
- Urbanisme ·
- Accès ·
- Eaux ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Recours gracieux ·
- Permis de construire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Décision implicite ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Contrôle sur place ·
- Recours administratif
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Route ·
- Département ·
- Expertise ·
- Eaux ·
- Juge des référés ·
- Cause ·
- Responsabilité ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.