Désistement 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 mai 2026, n° 2606080 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2606080 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2026, Mme A… B…, représentée par Me Barthod, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour provisoire, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de conserver ses droits, à renouveler jusqu’au jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Le préfet fait valoir que la requérante a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour hors délai ; qu’elle a elle-même contribué à la situation d’urgence dont elle se prévaut ; que la demande déposée n’était pas complète ; que toutefois, une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, valable du 19 mai 2026 au 18 août 2026 ;
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2026, Mme B… demande au juge des référés de prononcer le non-lieu à statuer, et maintient sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :
1. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2026, Mme B… doit être regardée comme ayant entendu se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l’instance :
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de Mme B….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 mai 2026.
La juge des référés,
C. Mathou
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vaccination ·
- Mutation ·
- Armée ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Métropole ·
- Militaire ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Défense
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Parcelle ·
- Commissaire de justice ·
- Droit de propriété ·
- Parking ·
- Demande ·
- Atteinte
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Madagascar ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Autorisation provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Injonction ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Absence de délivrance
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Salaire minimum ·
- Famille ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Outre-mer
- Université ·
- Contrôle des connaissances ·
- Psychologie ·
- Étudiant ·
- Licence ·
- Enseignement ·
- Examen ·
- Justice administrative ·
- École ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Légalité externe ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination
- Déchet ·
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Site ·
- Métal ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Urgence ·
- Associé ·
- Consignation
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Vie privée ·
- Erreur de droit ·
- Enfant ·
- Lien ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mutualité sociale ·
- Alsace ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Aide ·
- Allocation ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement
- Détachement ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Fonctionnaire ·
- Recours gracieux ·
- Fonction publique ·
- Rémunération ·
- Indemnité ·
- Aviation civile
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Visa ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.