Tribunal administratif de Versailles, 18 mars 2026, n° 2603363

TA Versailles
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de fondement juridique et de conclusions
Le tribunal a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne précisait pas le fondement sur lequel elle se basait et ne contenait pas de conclusions.
Rejeté
Absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision
Le tribunal a noté qu'aucune requête distincte en annulation n'avait été présentée, ce qui ne permettait pas de remettre en question la légalité de la décision implicite de rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 18 mars 2026, n° 2603363
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2603363
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M^me A… B…, indique vouloir « déposer une requête en référé auprès du tribunal administratif pour refus implicite de renouvellement de titre de séjour ».

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

En premier lieu, la requête présentée par M^me B…, qui ne précise pas sur quel fondement elle entend saisir le juge des référés, ni ne contient de conclusions, est manifestent irrecevable.

En deuxième lieu, à supposer qu’elle ait entendu solliciter la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, elle ne soulève aucun moyen de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, ni n’a présenté de requête distincte en annulation, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 522-1 du même code.

Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 18 mars 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.