Tribunal administratif de Grenoble, 2 décembre 2025, n° 2511401

TA Grenoble
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a constaté que M me B… n'a pas produit la décision attaquée ni justifié d'une impossibilité de le faire, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 déc. 2025, n° 2511401
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511401
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la caisse des allocations familiales de l’Isère lui a été notifié un indu d’aide personnalisée au logement.

Par un courrier en date du 30 octobre 2025, le greffe du tribunal a invité M^me B… à régulariser sa requête, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. En dépit d’une demande de régularisation qui lui a été adressée le 30 octobre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception et signé le 31 octobre suivant, M^me B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Grenoble, le 2 décembre 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.