Tribunal administratif de Versailles, 20 mars 2026, n° 2515581

TA Versailles
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que le silence de l'administration ne pouvait pas être considéré comme une décision implicite de rejet, car il n'y avait pas eu d'examen de la demande, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune décision n'avait été prise par l'administration, et donc qu'il n'y avait pas de demande à réexaminer.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 20 mars 2026, n° 2515581
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2515581
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Afsaneh KHAKPOUR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 30 et le 31 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Khakpour, demande au tribunal :

1°) d’annuler la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa démarche en vue d’obtenir un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de son article R. 431-12 : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

3. M. B… soutient avoir effectué une démarche en vue de son admission exceptionnelle au séjour le 17 juillet 2025 sur la plateforme « démarches-simplifiées ». Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’administration ait pu examiner son dossier et qu’il ait pu déposer auprès d’elle une demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas applicables à ce stade, le silence gardé par le préfet des Yvelines à la suite de sa démarche en date du 17 juillet 2025 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet quatre mois après cette date. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B…, qui sont dirigées contre une décision qui n’a pas été prise, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B…, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera transmise pour information au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 20 mars 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.