Désistement 6 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 6 mai 2026, n° 2604400 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2604400 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, Mme B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines d’instruire sa demande de titre de séjour, ou de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de cette demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par des mémoires, enregistrés les 7 et 23 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Benoit, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par des mémoires, enregistrés les 7 et 23 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles le 06 mai 2026.
La juge des référés,
C. Benoit
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Aide ·
- Convention internationale
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Maire ·
- Service ·
- Recours gracieux ·
- Décret ·
- Conseil
- Vaccination ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Causalité ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Pharmacovigilance ·
- Santé ·
- Lien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Prolongation ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Conclusion ·
- Attestation ·
- Statuer
- Injonction ·
- Observation ·
- Prescription ·
- Agence régionale ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Santé ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Directeur général
- Justice administrative ·
- Contamination ·
- Hépatite ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- Préjudice ·
- Décès ·
- Virus ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Durée
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Famille ·
- Statuer ·
- Mentions ·
- Autonomie
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Tiré ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Manifeste ·
- Refus
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Développement agricole ·
- Commissaire de justice ·
- Corse ·
- Désistement ·
- Comté ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Astreinte
- Inspecteur du travail ·
- Mise à pied ·
- Autorisation de licenciement ·
- Justice administrative ·
- Mandat ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Harcèlement moral ·
- Propos ·
- Harcèlement ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.