Tribunal administratif de Versailles, 21 janvier 2026, n° 2600088
TA Versailles 21 janvier 2026

Arguments

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  • Autre
    Compétence territoriale

    Le tribunal a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le dossier doit être transmis au tribunal administratif de Paris, qui est territorialement compétent.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 21 janv. 2026, n° 2600088
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2600088
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Paris
Date de dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Versailles, 21 janvier 2026, n° 2600088