Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Robiquet demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le centre hospitalier de Lens a rejeté sa demande de mi-temps thérapeutique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 15 avril 2024 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Lens de la placer en mi-temps thérapeutique dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juin 2025 et 13 novembre 2025, le centre hospitalier de Lens, représenté par M^e Jamais conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me A… au titre de l’article L. 761-1.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, M^me A… doit être regardée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction, et maintenant les conclusions de sa requête formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Le désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner le centre hospitalier de Lens à verser à M^me A… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Lens présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier de Lens présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au centre hospitalier de Lens.

Fait à Lille, le 19 février 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon.

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,