Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Guner, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de résident dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, le préfet des Yvelines conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, M. A… a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions principales, et maintenir ses conclusions accessoires au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur le désistement partiel :

2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles le 31 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

J-L. Perez

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.