Désistement 15 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 15 janv. 2026, n° 2510922 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2510922 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025 la SCI Chambourcy 31 représentée par Me Léron, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le maire de Vélizy-Villacoublay a, au nom de l’Etat, mis en demeure la SCI CHAMBOURCY 31 de cesser les travaux entrepris sur les terrains cadastrés AM 384, AM 479, AK 2022, AK 205 situés au 1 avenue Louis Breguet ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, la SCI Chambourcy 31 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, la SCI Chambourcy 31 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Chambourcy 31.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Chambourcy 31, au préfet des Yvelines et à la commune de Vélizy-Villacoublay.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2026.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Critère ·
- Aide ·
- Capacité ·
- Département
- Justice administrative ·
- Département ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Action sociale ·
- Aide sociale ·
- Juge des référés ·
- Enfance ·
- Légalité ·
- Suspension
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Mentions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Retraite ·
- Centre hospitalier ·
- Épouse ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Collectivité locale ·
- Annulation ·
- Fonctionnaire ·
- Décret
- Territoire français ·
- Tchad ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Nationalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Police municipale ·
- Justice administrative ·
- Passerelle ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Légalité externe ·
- Videosurveillance ·
- Avis du conseil ·
- Recours contentieux ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence ·
- Certificat ·
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Ascendant ·
- Ressortissant ·
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Pin ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Liberté de circulation ·
- Interdit ·
- Désistement ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Acte ·
- Droit d'accès
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ascenseur ·
- Argent ·
- Ouvrage ·
- Résidence ·
- Marches ·
- Décompte général ·
- Pénalité ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Réserve
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Cellule ·
- Service ·
- Incident ·
- Délibéré ·
- Incompétence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Précaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.