Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B… A…, représenté par M^e Muscillo, demande au tribunal :

1°) d’annuler décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident en sa qualité de réfugié dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet à la suite de sa décision du 30 septembre 2025 de délivrer à M. A… une carte de résident valable du 22 novembre 2022 au 21 novembre 2032.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. A… déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Pin, président-rapporteur a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant russe, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 novembre 2022. Il a sollicité, le 6 décembre 2022, auprès du préfet du Rhône, la délivrance de la carte de résident d’une durée de dix ans à laquelle son statut de réfugié lui donne droit. Il demande l’annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète du Rhône pendant quatre mois sur cette demande.

Par une décision du 30 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A… une carte de résident, valable du 22 novembre 2022 au 21 novembre 2032. Dans ses conditions, les conclusions présentées par M. A… à fin d’annulation de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour ainsi que celles à fin d’injonction, sous astreinte, ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Pin, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

Le président-rapporteur,

F.-X. Pin

L’assesseure la plus ancienne,

N. Bardad

La greffière,

E. Seytre

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,