Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 30 mars 2026, la préfète de l’Essonne demande au tribunal de rectifier les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune d’Auvers-Saint-Georges et d’annuler l’élection des conseillers municipaux arrivés en seizième et dix-septième position, ainsi que celle du conseiller communautaire arrivé en troisième position.

La préfète soutient que le nombre de conseillers municipaux et communautaires élus est supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

Vu le procès-verbal des opérations électorales et la feuille de proclamation des résultats qui y est annexée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DRCL/001 du 13 janvier 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et communautaires en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de l’Essonne ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gibelin,

- les conclusions de M. Chavet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d’Auvers-Saint-Georges, dix-sept conseillers municipaux et trois conseillers communautaires représentant cette commune au conseil de la communauté de communes Entre Juine et Renarde ont été proclamés élus. Par le présent déféré, la préfète de l’Essonne demande la rectification du résultat du scrutin par l’invalidation de l’élection en qualité de conseillers municipaux des élus M. F… A… et M^me E… D…, et en qualité de conseillère communautaire de l’élue M^me C… B….

En premier lieu, en vertu de l’article L. 225 du code électoral, le nombre des conseillers municipaux est fixé, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le nombre des membres du conseil municipal des communes entre 500 et 1 499 habitants est fixé à quinze. Si les dispositions de l’article L. 260 du code électoral autorisent l’inscription d’au plus deux candidats supplémentaires sur les listes soumises au scrutin, elles n’ont pas pour effet de permettre que ces candidats surnuméraires soient déclarés élus.

Il résulte de l’instruction, en particulier des mentions du procès-verbal de l’élection, que dix-sept candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux au sein de la commune d’Auvers-Saint-Georges lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026, alors que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, un arrêté de la préfète de l’Essonne du 13 janvier 2026 fixait à seulement quinze le nombre de siège d’élu municipal à pourvoir par cette commune, dont la population municipale est comprise entre 50 et 1 499 habitants. C’est donc à tort que M. F… A… et M^me E… D… ont été proclamés élus. Par suite, la préfète de l’Essonne est fondée à demander l’annulation de l’élection de M. F… A… et M^me E… D… en qualité de conseillers municipaux.

En second lieu, aux termes de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. / L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre ». Le 1° du I de l’article L. 273-9 de ce code prévoit que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse. Enfin, en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département.

Il résulte de ces dispositions que si la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse, le nombre de candidats proclamés élus ne saurait, en tout état de cause, dépasser le nombre de sièges à pourvoir tel que constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Il résulte de l’instruction, et en particulier des mentions du procès-verbal de l’élection, que trois candidats ont été proclamés élus conseillers communautaires représentant la commune d’Auvers-Saint-Georges au conseil de la communauté de communes Entre Juine et Renarde lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026, alors qu’un arrêté de la préfète de l’Essonne du 13 janvier 2026 fixait à seulement deux le nombre de sièges d’élu communautaire à pourvoir par cette commune. C’est donc à tort que M^me C… B…, figurant en troisième position, a été proclamée élue. Par suite, la préfète de l’Essonne est fondée à demander l’annulation de l’élection de M^me C… B… en qualité de conseillère communautaire.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. F… A… et M^me E… D…, en qualité de conseillers municipaux, et de M^me C… B…, en qualité de conseillère communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de l’Essonne, à M. F… A…, à M^me E… D… et à M^me C… B….

Copie en sera adressée à la commune d’Auvers-Saint-Georges et à la communauté de communes Entre Juine et Renarde.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Le rapporteur,

signé

F. Gibelin

La présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.