Tribunal administratif de Versailles, 13 mars 2026, n° 2500102

TA Versailles
Désistement 13 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit au renouvellement du titre de séjour
La cour a constaté que le désistement de la requérante rendait sans objet la demande d'annulation de la décision implicite de rejet.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que le désistement de la requérante rendait sans objet la demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a considéré que le désistement de la requérante ne justifiait pas la mise à la charge de l'État d'une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 mars 2026, n° 2500102
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2500102
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques-Brice MOMNOUGUI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Momnougui, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « visiteur » présentée le 30 juin 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « visiteur » d’une durée d’un an, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2026, M^me B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 13 mars 2026.

La présidente de la 1ère chambre

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.