Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 2026, n° 2506677

TA Versailles
Annulation 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que le demandeur a obtenu un titre de séjour temporaire, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet puisque le titre de séjour a été délivré au demandeur.
Rejeté
Droit à des indemnités
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 23 janv. 2026, n° 2506677
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506677
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Zekri, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 30 décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète de l’Essonne a produit une pièce, enregistrée le 18 décembre 2025.

Par un courrier du 19 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever d’office le moyen tiré de ce qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête dès lors que M. B… a été mis en possession, en cours d’instance, du titre de séjour qu’il demandait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, une carte de séjour temporaire valable du 10 octobre 2025 au 9 octobre 2026 a été délivrée à M. B…, et lui a été remise le 6 novembre 2025. Le requérant ayant ainsi obtenu satisfaction, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 23 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.