Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant retrait de points à la suite de l’infraction du 4 mai 2022 ;

2°) d’annuler la décision « 48 SI » du 4 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cette décision ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion du retrait de points ;

- la réalité de l’infraction qui lui est reprochée n’est pas établie.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, le ministre de l’intérieur oppose, à titre principal, une exception de non-lieu à statuer.

Il expose que la décision portant retrait de trois points du 4 mai 2022 ainsi que la décision « 48 SI » du 4 janvier 2023 ont fait l’objet d’un retrait en cours d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Hardy pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Hardy a été entendu au cours de l’audience publique.

Aucune des parties n’était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

M. B… A… demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision portant retrait de points à la suite de l’infraction du 4 mai 2022, et, d’autre part, d’annuler la décision « 48 SI » du 4 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours hiérarchique dirigé contre cette décision.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :

Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral édité le 4 janvier 2024 et versé à l’instance par le ministre de l’intérieur, que toute mention relative à l’infraction du 4 mai 2022 et à la décision « 48 SI » du 4 janvier 2023 a été effacée. Dans ces conditions, et ainsi qu’il le fait valoir en défense sans être contredit, le ministre de l’intérieur a implicitement mais nécessairement retiré les décisions litigieuses. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction afférentes.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M. A… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

La magistrate désignée,

signé

M. Hardy

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.