Tribunal administratif de Versailles, 20 mars 2026, n° 2501577

TA Versailles
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a estimé que le silence de l'administration ne pouvait pas être considéré comme une décision implicite de rejet, car la demande était encore en attente d'examen et n'avait pas donné lieu à une décision formelle.
Rejeté
Absence de décision de refus
La cour a jugé que, puisque la demande était toujours en cours d'examen, il n'y avait pas de décision de refus à contester, rendant ainsi la demande d'injonction irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 20 mars 2026, n° 2501577
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2501577
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la « décision implicite » par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de son article R. 431-12 : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a effectué une démarche en vue de son admission exceptionnelle au séjour le 4 juin 2024 sur la plateforme dématérialisée « démarches-simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, les dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas applicables à ce stade, le silence gardé par la préfète de l’Essonne à la suite de sa démarche en date du 4 juin 2024 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet quatre mois après cette date. En outre, le dépôt d’un dossier d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « demarches-simplifiées » ne fait pas naître une décision de refus de délivrer un récépissé susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B…, qui sont dirigées contre une décision qui n’a pas été prise, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B…, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 20 mars 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.