Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 mai 2022 et 25 octobre 2022, M. D C, représenté par M^e Cereja, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Colmar a accordé à la société HB Consulting un permis de construire portant sur la construction d’une résidence de dix logements, sur un terrain situé 13, rue Henner à Colmar ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar et de la société HB Consulting le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— les avis recueillis auprès des services compétents l’ont été sur la base d’un dossier incomplet ;

— le dossier de permis de construire est incomplet, notamment au regard des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— la décision attaquée méconnaît l’article 7 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Colmar ;

— elle méconnaît l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Colmar ;

— elle méconnaît l’article 11 UC du règlement écrit du plan local d’urbanisme de Colmar et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 août 2022 et 6 décembre 2022, la société HB Consulting, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la commune de Colmar conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me H F,

— les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,

— les observations de M^e Cereja, avocat de M. C,

— les observations de M^e Erckel, avocat de la société HB Consulting.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande déposée le 12 juillet 2021 et complétée le 13 octobre 2021, la société HB Consulting a sollicité la délivrance d’un permis de construire portant sur la construction d’une résidence de dix logements, pour une surface de plancher de 1 004,88 mètres carrés, sur un terrain situé 13, rue Henner à Colmar. Par un arrêté du 20 décembre 2021, le maire de la commune de Colmar a délivré le permis de construire sollicité. Par un courrier du 17 février 2022, M. C a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté qui a été rejeté par une décision du maire de la commune de Colmar du 8 mars 2022. Par le présente requête,

M. C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2021.

Sur la légalité de l’arrêté du 20 décembre 2021 :

2. En premier lieu, par un arrêté du 6 janvier 2021, régulièrement publié et pris sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Colmar a habilité M^me A I, première adjointe, à signer tous les actes se rattachant aux projets urbains et, en cas d’empêchement de celle-ci, à

M. E B, adjoint. Le requérant soutient que le fait que M^me I soit en congés à la date de la signature de l’arrêté attaqué ne pouvait justifier que M. B en soit le signataire, dès lors qu’il n’est pas établi que la décision attaquée devait obligatoirement être prise le 20 décembre 2021. Toutefois, contrairement à ce qu’avance M. C, la limitation de la compétence d’un adjoint à signer les seuls actes dont l’accomplissement serait empêché à une date déterminée ne trouve à s’appliquer que lorsque cet adjoint remplace provisoirement le maire dans l’exercice de ses fonctions, en application des dispositions de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, et non lorsqu’il intervient dans le cadre d’une délégation de signature spécifique, tel que c’est le cas dans le cadre de la présente instance. Dans ces circonstances, et alors même que l’arrêté de délégation du 6 janvier 2021 ferait référence à des dispositions caduques du code général des collectivités territoriales, ce qui n’est pas établi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ».

4. Si M. C soutient que le dossier de permis a été complété par des pièces réceptionnées en mairie le 13 octobre 2021, postérieurement aux avis rendus par les services consultés sur le projet, il n’établit pas que les éléments nouveaux, dont il n’est pas contesté qu’ils portent sur les points que le service instructeur, aux termes de son courriel du 13 septembre 2021, a souhaité voir complétés, auraient été de nature à exercer une influence sur le sens des avis rendus. En particulier, il n’est pas démontré que les pièces communiquées le 13 octobre 2021 auraient été susceptibles de modifier le sens de l’avis rendu par l’architecte des bâtiments de France sur la base d’un dossier daté du 17 août 2021. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le service territorial d’incendie et de secours du Haut-Rhin se serait prononcé sur la base d’un dossier incomplet dès lors que son avis favorable du 18 novembre 2021 fait suite à la communication de pièces complémentaires par le pétitionnaire à la suite de l’avis initialement défavorable rendu le 28 septembre 2021. Par suite, le moyen soulevé et tiré de ce que les services compétents se sont prononcés sur la base d’un dossier incomplet doit être écarté.

5. En troisième lieu, le requérant se prévaut de diverses insuffisances et erreurs affectant le dossier de demande de permis de construire.

6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

7. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".

8. Si le requérant se prévaut de ce que, contrairement à ce qui figure dans le dossier de demande de permis de construire, le mur séparant sa parcelle de celles sur lesquelles sera implanté le projet en litige serait en béton et non en brique, une telle erreur quant à la nature du matériau composant le mur séparatif, à la supposer avérée, n’a pas empêché le maire de statuer en toute connaissance de cause sur la conformité du projet à la réglementation applicable et demeure ainsi sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué.

9. Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions (). ». Alors que le dossier de permis de construire comporte notamment des plans de coupe et de façade permettant d’apprécier la hauteur et la volumétrie du projet, M. C n’établit pas que la circonstance que le plan de masse ne soit pas coté dans les trois dimensions aurait été susceptible de fausser l’appréciation du service instructeur dans son appréciation de la légalité du projet au regard de la réglementation applicable compte-tenu des informations fournies par ces autres éléments du dossier de demande.

10. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

11. D’une part, la circonstance que le schéma d’implantation ne comporte aucune précision quant aux distances de retrait de la partie du bâtiment située à l’est du terrain est sans incidence dès lors que les mentions figurant sur le plan de masse, le plan attique du projet et l’ensemble des plans cotés assortis de leur échelle ont permis au service instructeur d’apprécier ces distances de retrait. Par ailleurs, il ressort de la lecture de l’ensemble des plans joints au dossier de demande de permis de construire, y compris celui établi par un géomètre, que la limite séparative entre la parcelle du requérant et celles objet du présent litige est précisément représentée sur les plans fournis, indépendamment de l’existence du mur situé à l’ouest du terrain d’implantation du projet en litige qui en marque physiquement l’existence entre voisin. M. C ne peut ainsi sérieusement soutenir que les plans joints au dossier ont donné une image trompeuse de la localisation des limites séparatives à l’ouest du projet et n’ont pas permis à l’autorité administrative de statuer en toute connaissance de cause sur la conformité du projet à la réglementation applicable, notamment en terme de prospect.

12. D’autre part, contrairement à ce qui est soutenu, les photographies jointes au dossier ainsi que les documents d’insertion graphique ont permis au service instructeur d’apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et de le situer dans son environnement proche et lointain. Par ailleurs, il ne ressort pas de ces mêmes photographies que le pétitionnaire aurait tenté d’induire en erreur l’administration quant au matériau utilisé pour le bardage des façades.

13. Par suite, et alors que l’administration a pu statuer en toute connaissance de cause sur le projet au regard de la réglementation applicable, M. C n’est pas fondé à soutenir que le dossier de demande de permis de construire est entaché d’insuffisances ou d’inexactitudes et le moyen soulevé à ce titre et tiré de la méconnaissance des articles R.431-8 et suivants du code de l’urbanisme doit être écarté en toutes ses branches.

14. En quatrième lieu, alors que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers et que le demandeur a signé l’attestation prévue à l’article R.431-5 du code de l’urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que les informations figurant sur les plans joints au dossier traduiraient la volonté du pétitionnaire d’empiéter sur la parcelle de

M. C.

15. En cinquième lieu, aux termes de l’article 7 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Colmar : « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives / Dispositions générales () / 2. L’implantation est mesurée en tout point de la construction. () / Dans une bande de 16 mètres décomptée de l’alignement de la voie existante, à modifier ou à créer / 8. Les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. / 9. D’autres implantations peuvent être admises si les caractéristiques de la typologie bâtie environnante le justifient. / Au-delà de la bande de 16 mètres définie à l’alinéa 1 ci-dessus / 10. Au-delà de la bande de 16 mètres définie à l’alinéa du présent article, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche soit au-moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. (). ».

16. M. C soutient qu’il n’est pas établi que les parties de la construction, situées dans la bande de constructibilité des 16 mètres et s’établissant respectivement aux hauteurs de 3,84 mètres, 3,89 mètres, 10,26 mètres et 13 mètres, satisferaient aux règles de prospect définies aux dispositions précitées. Toutefois, il ressort de la lecture combinée du plan de masse et du plan attique que la distance par rapport aux limites séparatives, calculée à partir de ces différents niveaux de la construction en litige, sera respectivement de 5,47 mètres, 3 mètres, 5,13 mètres et 7,28 mètres. Par ailleurs, alors que le pétitionnaire était fondé à se référer au mur séparant la propriété du requérant des parcelles en litige afin de déterminer l’implantation de la construction projetée, il ressort des pièces du dossier qu’au-delà de la bande des 16 mètres mentionnée aux dispositions précitées, le bâtiment est distant des limites séparatives de 5 mètres, 5,48 mètres et 6,80 mètres, telles qu’elles sont représentées sur les plans, pour des hauteurs respectives de 9,26 mètres, 10, 36 mètres et 13 mètres. Par suite, M. C qui ne précise en tout état de cause pas comme il lui incombe, en quelle partie précise le projet ne respecterait pas la règle de prospect dont il se prévaut, n’est pas fondé à soutenir que le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 7 UC du règlement du plan local d’urbanisme.

17. En sixième lieu, aux termes de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Colmar : « Hauteur maximale des constructions / 1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. / 2. La hauteur maximale des constructions est limitée à : / – 9 mètres à l’égout du toit ou au brisis, / 11 mètres au sommet de l’acrotère, / 13 mètres au point le plus haut de l’attique, / 15 mètres au faitage. / 3. Toutefois, si l’harmonie avec le paysage urbain environnant justifie de retenir une hauteur différente à celle fixée à l’alinéa ci-dessus, la hauteur maximale de la construction sera appréciée par rapport à la hauteur des constructions existantes à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet. (). ».

18. M. C ne produit aucun élément de nature à établir que le projet méconnaît les dispositions du point 2 de l’article 10UC précité. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, qui consiste en un bâtiment en R+2+attique, trouve à s’implanter dans un quartier où existent d’ores-et-déjà des constructions de type R+2+C et de type R+3 et où la hauteur maximale des constructions oscille entre 9 mètres et 19,60 mètres. Il s’ensuit qu’il n’est en tout état de cause pas fondé à soutenir que, pour préserver l’harmonie avec le paysage urbain environnant, les hauteurs maximales du projet auraient dû être moindres que celles qui ont été retenues. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Colmar doit, par suite, être écarté.

19. En septième lieu, aux termes de l’article 11 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Colmar, reprenant les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords / 1. L’autorisation d’occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. / 2. La limite entre le domaine public et l’espace privé devra être matérialisée. () / De plus, dans le secteur UCa / Aspect général des constructions / 10. Les constructions nouvelles devront, notamment par leurs proportions et leur volume, tenir compte du caractère dominant du bâti environnant. / 11. A l’occasion de travaux de ravalement des façades des constructions anciennes, les modénatures ainsi que les balcons et volets d’origine devront être maintenus. ». Dès lors que les dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d’un article du code de l’urbanisme posant les règles nationales d’urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.

20. S’il n’est pas sérieusement contesté que le projet se situe dans le quartier allemand de la commune de Colmar, dans lequel se trouvent notamment des maisons de maître, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu’existent d’ores-et-déjà des bâtiments à l’architecture moderne et qu’aucune harmonie architecturale ne peut dès lors être retenue. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ni la volumétrie ni les matériaux de la construction projetée ne sont de nature à porter atteinte aux caractéristiques du bâti environnant. En particulier, alors qu’ainsi qu’il a été indiqué au point 16 du présent jugement, des constructions à la volumétrie importante existent déjà aux alentours du projet, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci présenterait un volume massif au niveau de la voie publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 20 décembre 2021 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société HB Consulting et de la commune de Colmar qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de la somme que

M. C demande au titre des frais liés au litige.

23. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. C le paiement à la société HB Consulting d’une somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : M. C versera à la société HB Consulting une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à la société HB Consulting et à la commune de Colmar.

Délibéré après l’audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M^me Kalt, première conseillère,

M^me Eymaron, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.

La rapporteure,

A.-L. F

Le président,

M. G

La greffière,

H. CHROAT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,