Non-lieu à statuer 3 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 3 mars 2026, n° 2515257 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2515257 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Zouba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines ou à toute autorité compétente de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est dans l’impossibilité de voyager et de se déplacer sereinement, qu’elle s’expose à une perte de l’ensemble de ses droits sociaux, que ses allocations familiales sont suspendues et qu’elle risque, à terme, une suspension de son contrat de travail ;
- la condition d’utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée permettra le traitement de sa demande dans de bref délai ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la requérante dispose, sur son espace personnel, d’une attestation de prolongation d’instruction, que la requête est désormais privée d’objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que Mme A… dispose, sur son espace personnel, d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 30 décembre 2025 au 29 mars 2026. Par suite, la requête de Mme A… est devenue sans objet et n’y a plus lieu d’y statuer.
Sur les frais de l’instance :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A… et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 mars 2026.
Le juge des référés,
C. Mathou
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Bénéfice
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur de droit ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Condition ·
- Fins ·
- Justice administrative ·
- Examen ·
- Bénéfice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Lycée français ·
- Enseignement ·
- Annulation ·
- Consorts ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Agence
- Tribunal judiciaire ·
- Handicapé ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation d'éducation ·
- Enfant ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Justice administrative ·
- Ordre ·
- Organisation judiciaire
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement social ·
- Rénovation urbaine ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Avis ·
- Communiqué ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délivrance
- Facture ·
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Contribuable ·
- Administration fiscale ·
- Droit à déduction ·
- Logiciel ·
- Amende ·
- Complaisance
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Célibataire ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Domicile ·
- Juridiction administrative ·
- Plainte ·
- Légalité externe ·
- République ·
- Terme ·
- Conclusion
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Remise ·
- Prestation ·
- Bonne foi ·
- Dette ·
- Habitation
- Armée ·
- Militaire ·
- Justice administrative ·
- Révision ·
- Victime de guerre ·
- Surcharge ·
- Traumatisme ·
- Recours administratif ·
- Service ·
- Gauche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.