Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 31 mai 2024 et 26 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Coutanceau Boul , demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 820 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’État est engagée, dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable du département des Hauts-de-Seine ;

— il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence, dès lors qu’il est toujours dépourvu de tout logement social, qu’il est en situation de handicap reconnue en avril 2020 par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et qu’il hébergé avec sa famille de quatre personnes chez un membre de sa famille dans un logement de 34 m² sur-occupé.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— la décision du 3 juin 2024, par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A ;

— le jugement du 4 mars 2020, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M. A sous astreinte ;

— la décision, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

— la décision, par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Baude, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 17 avril 2019, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par un jugement du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son logement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2020. N’ayant pas reçu de proposition de logement, le requérant a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 6 mars 2024 réceptionné le 11 mars suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’État à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

En ce qui concerne la faute :

4. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 17 avril 2019, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A, au motif qu’il était dépourvu de logement et hébergé chez un particulier et qu’il n’avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé, en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine ne lui a fait aucune offre de logement dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 17 octobre 2019. D’autre part, le jugement du 4 mars 2020, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son logement avant le 1er mai 2020 sous astreinte de 200 euros par mois de retard, n’a reçu aucune exécution.

5. Il résulte de ce qui précède que les carences fautives, dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. A, sont établies à compter du 17 octobre 2019.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

6. Il résulte de l’instruction que M. A attend l’attribution d’un logement social depuis octobre 2013. Il est hébergé chez sa mère avec sa conjointe et leurs deux enfants nés en 2017 et 2019, dans un logement de 34 m², par conséquent sur-occupé. Il résulte de l’instruction que le requérant est toujours dépourvu de logement social. Il est, dès lors, fondé à soutenir que la carence fautive de l’État, à assurer son logement à compter du 17 octobre 2019, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés.

7. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement du requérant qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 7 400 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État le versement à M. A de la somme de 820 euros, montant qu’il réclame dans sa requête, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A la somme de 7 400 (sept mille quatre cents) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’État versera la somme de 820 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

M. BaudeLa greffière,

Signé

C. Mas

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N°2408129