Tribunal administratif de Versailles, 16 février 2026, n° 2513704

TA Cergy-Pontoise 17 novembre 2025

TA Versailles
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête n'était pas signée et n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui la rend manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 16 févr. 2026, n° 2513704
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2513704
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 novembre 2025, N° 2516930
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2516930 du 17 novembre 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé la requête de M^me B… A…, enregistrée le 17 novembre 2025, au tribunal administratif de Versailles.

Par cette requête, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de l’Essonne a rejeté son recours préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

3. La requête de M^me A… n’est pas signée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 novembre 2025 au moyen du téléservice « Télérecours citoyen », dont elle a accusé de réception le jour même, cette requête n’a pas été régularisée dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, elle ne satisfait pas aux exigences résultant de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 16 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.