Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2026, n° 2603284

TA Versailles 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que l'occupation du logement par Mme B… était illégale, ce qui justifie l'ordonnance d'expulsion.
Accepté
Restitution des biens occupés
La cour a jugé que la restitution des clefs et du badge d'accès était légitime, étant donné l'expulsion de Mme B….
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 12 mars 2026, n° 2603284
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2603284
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Parties :	centre régional des œuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) de l' académie de Versailles

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024 sous le n° 2401132, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Versailles a demandé au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M^me A… C… B… du logement qu’elle occupe sans droit, ni titre, et la restitution des clefs du logement et de la boîte aux lettres et du badge d’accès dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de M^me B… la somme de 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 1er mars 2024, la juge des référés a enjoint à M^me B… ainsi qu’à tout occupant de son chef, d’évacuer le logement qu’elle occupait au sein de la résidence universitaire Marguerite Yourcenar à Evry, et de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres et le badge d’accès, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de ladite ordonnance et a permis au CROUS de l’académie de Versailles de faire procéder, si besoin, à son expulsion des lieux en sollicitant le concours de la force publique.

Par un courrier enregistré le 16 février 2026, le CROUS de l’académie de Versailles a informé le tribunal que M^me B… a quitté le logement qu’elle occupait le 29 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’éducation,

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 911-7 du code de justice administrative dispose que « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ».

2. Par ordonnance n° 2401132 du 1er mars 2024, la juge des référés, saisie par le CROUS de Versailles sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à M^me B…, ainsi qu’à tout occupant de son chef, d’évacuer le logement qu’elle occupait au sein de la résidence universitaire Marguerite Yourcenar à Evry, et de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres et le badge d’accès, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de ladite ordonnance et a permis au CROUS de l’académie de Versailles de faire procéder, si besoin, à son expulsion des lieux en sollicitant le concours de la force publique.

3. Il résulte de l’instruction que l’ordonnance du 1er mars 2024 a reçu exécution à la date de la présente ordonnance, M^me B… ayant quitté le logement qu’elle occupait le 29 février 2024. Si le délai fixé par l’ordonnance susmentionné a été dépassé, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée dans cette ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, définitivement, de procéder à liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Versailles et à M^me A… C… B….

Fait à Versailles, le 12 mars 2026.

La juge des référés,

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.