Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 2026, n° 2506644

TA Versailles
Désistement 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 janv. 2026, n° 2506644
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506644
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Menage, demande au tribunal :

1°) d‘annuler la décision née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour déposée le 22 juillet 2022 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant mention « vie privée et familiale », ou, à défaut, portant mention « salarié », ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et maintenir celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte de désistement.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.