Désistement 19 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 19 mars 2026, n° 2401191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2401191 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, la commune de Villiers-le-Bâcle, représentée par la SELAS Mayer Brown, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 454 372 euros, majorée des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2025, la commune de Villiers-le-Bâcle déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Benoit, première conseillère, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2025, la commune de Villiers-le-Bâcle déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Villiers-le-Bâcle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villiers-le-Bâcle et au ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Versailles le 19 mars 2026.
La magistrate désignée,
Signé
C. Benoit
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Permis d'aménager ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Maire ·
- Retrait ·
- Refus ·
- Eures
- Pays ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Maire ·
- Commune ·
- Acte ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Budget ·
- Île-de-france ·
- Ressort ·
- Professionnel ·
- Juridiction administrative ·
- Entretien ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Personnes physiques ·
- Impôt ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Fins ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Police ·
- Rejet ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Habitat
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Famille ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Procédure accélérée ·
- Hébergement ·
- Immigration ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Centre hospitalier ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Exclusion ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Ressortissant ·
- Convention européenne ·
- Erreur ·
- Sauvegarde ·
- Lieu
- Autorisation de travail ·
- Travailleur saisonnier ·
- Emploi ·
- Espace économique européen ·
- Sociétés ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Diplôme ·
- Étranger ·
- Code du travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.