Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Le Beau Gosse, représentée par M^e Behra, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une autorisation de travail présentée en faveur de M. E A C pour un emploi de coiffeur ;

2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer l’autorisation de travail sollicitée ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer la situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant le présent jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ;

— la décision attaquée n’est pas motivée en droit ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article R. 5221-20 du code du travail ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l’article R. 421-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce qu’un travailleur saisonnier puisse solliciter un titre de séjour pour un autre motif ;

— elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » avait été enregistrée en préfecture, ce qui lui permettait de solliciter une autorisation de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les moyens soulevés par la société Le Beau Gosse ne sont pas fondés ;

— la demande d’autorisation de travail en litige ne pouvait en tout état de cause pas prospérer, dès lors, d’une part, que le métier de coiffeur ne figure pas parmi les métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable et que la société Le Beau Gosse n’a pas justifié de recherche de candidats sur le marché du travail et que, d’autre part, cette société n’a pas justifié que M. A C était titulaire d’un diplôme reconnu lui permettant d’exercer la profession réglementée de coiffeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code du travail ;

— la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;

— le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fougères,

— les conclusions de M^me Bruneau, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Le Beau Gosse a sollicité le 8 juin 2022 une demande d’autorisation de travail, pour un emploi de coiffeur en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2022, au profit de M. E A C, ressortissant tunisien né le 16 août 1990 à Souassi (Tunisie), titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », valable du 7 avril 2021 au 6 avril 2024. Par une décision du 1er juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé cette autorisation. Par la présente requête, la société Le Beau Gosse demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. En premier lieu, par un arrêté n°2020-10-30 du 22 avril 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 51 des actes administratifs de l’Etat dans le département du Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M^me D B, directrice adjointe du travail, responsable de la plateforme interrégionale de service de main d’œuvre étrangère de Béthune, signataire de la décision contestée, à l’effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision contestée vise l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et expose que le détenteur d’un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » ne pouvant prétendre à la délivrance d’un autre titre de séjour, aucune autorisation de travail ne peut être accordée pour un emploi autre que saisonnier. Cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait pour permettre aux personnes intéressées de la contester et au juge d’exercer son contrôle.

4. En troisième lieu, l’article R. 5221-1 du code du travail dispose : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu’elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / (). II. – La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. / () « . Aux termes de l’article R. 5221-14 de ce code : » Peut faire l’objet de la demande prévue au I de l’article R. 5221-1 l’étranger résidant hors du territoire national ou l’étranger résidant en France et titulaire d’un titre de séjour prévu à l’article R. 5221-3. "

5. Bien que M. A C soit titulaire d’un titre de séjour impliquant qu’il conserve sa résidence hors de France, la société Le Beau Gosse a déposé une demande d’autorisation de travail le concernant en précisant qu’il « résidait en France ». M. A C devant en réalité être regardé comme n’ayant pas sa résidence en France, du fait des conditions assortissant son titre de séjour en qualité de « travailleur saisonnier », la circonstance que le préfet du Pas-de-Calais n’a pas mentionné, dans la décision attaquée, le fait que M. A C avait sollicité un titre de séjour portant la mention « salarié » est sans incidence sur la décision en litige. Le moyen tiré de l’erreur de fait doit dès lors être écarté.

6. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 5221-20 du code du travail : " L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S’agissant de l’emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’immigration ; / b) Soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; / 2° S’agissant de l’employeur mentionné au II de l’article R. 5221-1 du présent code : / a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; / b) Il n’a pas fait l’objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l’article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l’article L. 4741-1 et l’administration n’a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ; / c) Il n’a pas fait l’objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ; / 3° L’employeur, l’utilisateur ou l’entreprise d’accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d’exercice de l’activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; / 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l’employeur ou l’entreprise d’accueil ; / () ".

7. D’autre part, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

8. Pour rejeter la demande d’autorisation de travail dont il était saisi, le préfet du Pas-de-Calais a relevé que M. A C, détenteur d’un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier », ne pouvait prétendre à la délivrance d’un autre titre de séjour, ni obtenir une autorisation de travail pour un emploi autre qu’un emploi saisonnier. Cependant, ce motif n’est pas au nombre de ceux qui, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 5221-20 du code du travail, permettent à l’autorité compétente de rejeter une demande d’autorisation de travail. Par suite, en retenant un tel motif, susceptible uniquement d’avoir une incidence sur le maintien du titre « travailleur saisonnier » de M. A C, le préfet du Pas-de-Calais a méconnu les dispositions de cet article.

9. Le préfet du Pas-de-Calais, pour établir que la décision attaquée était légale, invoque, dans son mémoire en défense, communiqué à la société Le Beau Gosse, deux autres motifs, tirés de ce que, d’une part, la société Le Beau Gosse n’a pas justifié de recherche de candidats sur le marché du travail et que, d’autre part, cette société n’a pas justifié que M. A C était titulaire d’un diplôme reconnu lui permettant d’exercer la profession réglementée de coiffeur.

10. Le I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : « Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : / () / – la coiffure ». Il résulte de ces dispositions que l’activité de coiffure constitue une activité réglementée au sens du 3° de l’article R. 5221-20 précité du code du travail.

11. Aux termes du II de l’article 3-3 du décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, alors en vigueur : " Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le ressortissant d’un Etat tiers bénéficie, pour l’application du présent décret, des mêmes droits qu’un ressortissant européen pour exercer tout ou partie du métier de coiffeur en salon dès lors : / 1° Qu’il est titulaire d’un diplôme ou d’un titre de formation délivré dans un Etat tiers et reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou par un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui atteste d’un niveau de qualification professionnelle équivalent à celui défini au I de l’article 3 ; et / 2° Qu’il a exercé effectivement le métier ou la partie d’activité en cause dans l’un de ces Etats pendant trois années ".

12. En l’espèce, si la société Le Beau Gosse justifie que M. A C a suivi au cours de l’année 2005-2006 une formation de coiffure pour hommes au centre privé de formation professionnelle situé à Souassi et réussi l’examen de fin de formation, avec la mention bien, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce diplôme aurait été reconnu par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ni même que M. A C ait exercé de manière effective le métier de coiffeur dans l’un de ces États pendant au moins trois années. Il résulte de l’instruction que le préfet du Pas-de-Calais aurait pris la même décision s’il avait entendu se fonder initialement sur ce seul motif. Par conséquent, la société Le Beau Gosse n’est pas fondée à solliciter l’annulation de la décision du 1er juillet 2022.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de la société Le Beau Gosse doivent être rejetées en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Le Beau Gosse est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Le Beau Gosse et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais et au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M. Goujon, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

V. Fougères

Le président,

signé

O. Cotte La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,