Tribunal administratif de Versailles, 2 mars 2026, n° 2601230

TA Versailles
Désistement 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le préfet avait déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante et de l'absence de décision favorable à son égard.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 2 mars 2026, n° 2601230
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2601230
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M^me A… B…, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction, dans le délai de huit jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cayla pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que le préfet des Yvelines a, postérieurement à l’introduction de la requête, délivré à M^me B… le 3 février 2026 une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 3 mai 2026 et M^me B… a déclaré, par un mémoire enregistré le 26 février 2026, se désister de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

F. CAYLA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.