Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Monconduit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 10 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 décembre 2025 à 12h00.

Un mémoire en défense, produit par la préfète de l’Essonne, a été enregistré le 26 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant algérien né en 1998, est entré en France le 24 juillet 2024, sous couvert d’un visa de type D. Il a déposé, le 6 novembre 2024, une demande de certificat de résidence algérien sur le fondement de l’article 7 b de l’accord franco algérien. M. B… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande.

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

Il ressort des pièces du dossier qu’une décision de refus de titre de séjour a été mise à disposition du requérant sur la plateforme démarches simplifiées le 6 décembre 2024, soit un mois après le dépôt de sa demande de titre de séjour, et donc, avant l’expiration du délai de quatre mois, prévu à l’article R. 432-2 cité au point précédent, à l’expiration duquel le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet. Dans ces conditions, la décision implicite de rejet dont le requérant demande l’annulation n’existe pas. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de cette décision inexistante doivent être rejetées sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions du requérant à fin d’injonction et celles fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 3 avril 2026

La présidente de la 9ème chambre,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.