Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 2026, n° 2600893

TA Versailles
Rejet 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Comportement discriminatoire
La cour a estimé que les allégations de comportement discriminatoire n'étaient pas suffisamment étayées et que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Recours abusif
La cour a jugé que le requérant avait persisté à déposer des requêtes manifestement mal fondées, justifiant ainsi l'imposition d'une amende pour recours abusif.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 23 janv. 2026, n° 2600893
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600893
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I – Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026 sous le numéro 2600893, M. A… B…, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de se « désolidariser » d’actes commis par une administration, dont il ne précise pas le nom, « indignes de la république des droits de l’homme et du citoyen ».

II – Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026 sous le numéro 2600894, M. A… B…, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de se » désolidariser » d’actes commis par une administration, dont il ne précise pas le nom, « indignes de la république des droits de l’homme et du citoyen ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2600893 et n° 2600894, présentées par M. B… ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Par les deux présentes requêtes, déposées le même jour et mentionnant en objet l’exercice d’un « référé-liberté », M. B… se borne à évoquer par des considérations non circonstanciées l’existence d’un comportement discriminatoire à son égard de la part d’une administration qu’il ne désigne pas et ne formule aucune conclusion relevant de l’office du juge administratif. Le requérant n’établit pas plus l’existence d’une situation d’urgence particulière, ni l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale commise par une autorité publique de nature à porter atteinte à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Par suite, ses requêtes ne peuvent qu’être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

4. M. B…, qui a présenté pas moins de quinze requêtes au tribunal en moins d’un an, a été informé, par ordonnance du 14 janvier 2026, qu’en persistant à saisir le tribunal de requêtes manifestement mal fondées ne comportant aucune conclusion relevant de l’office du juge administratif, il s’exposait au prononcé d’une amende pour recours abusif d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 10 000 euros, sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Alors qu’il saisit, onze jours après, le tribunal de deux nouvelles requêtes reproduisant presque à l’identique celles qui avaient été rejetées le 14 janvier 2026, il y a lieu de condamner le requérant à payer une amende de 200 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. B… sont rejetées.

Article 2 : M. B… est condamné au paiement d’une amende pour recours abusif de 200 euros en application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 23 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.