Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 2026, n° 2513950
TA Versailles
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé de moyens de légalité

    La cour a constaté que la requête ne comportait aucun moyen de légalité et n'a pas été régularisée dans le délai de recours, rendant la demande manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Inapplicabilité des stipulations de la convention européenne

    La cour a jugé que même en supposant que le demandeur invoque cette convention, sa requête n'est pas assortie des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 28 janv. 2026, n° 2513950
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2513950
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 21 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 2026, n° 2513950