Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 12 févr. 2026, n° 2601603 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2601603 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. B… A…, alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir (Yvelines), demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 par lequel préfet des Hauts-de-Seine le remet aux autorités Espagnol responsables de l’examen de sa demande d’asile et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui a produit des pièces enregistrées me 11 février 2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. Les dispositions de l’article R. 922-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que : (…) « Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a fait l’objet d’une assignation à résidence le 5 février 2026 dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. Abdellaziz A… et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le 12 février 2026.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Incompétence ·
- Pays ·
- Département ·
- Destination ·
- Justice administrative
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Péremption ·
- Terrassement ·
- Parc de stationnement ·
- Ressort ·
- Bâtiment ·
- Administration ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Ordonnance ·
- Expulsion ·
- Hébergement ·
- Demande ·
- Logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réunification familiale ·
- Afghanistan ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Jeune ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Convention internationale
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Composition pénale ·
- Route ·
- Amende ·
- Annulation ·
- Titre exécutoire ·
- Information
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Langue française ·
- Étudiant ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Stage ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Solde ·
- Sécurité routière ·
- Retrait
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Interdiction ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours gracieux ·
- Tribunal compétent ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Pension de retraite ·
- Charges ·
- Finances ·
- Assignation
- Immigration ·
- Rétablissement ·
- Condition ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Demande ·
- Étranger
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Histoire ·
- Outre-mer ·
- Réintégration ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Culture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.