Tribunal administratif de Bastia, 17 février 2025, n° 2401166

TA Bastia
Annulation 17 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au remboursement des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 17 févr. 2025, n° 2401166
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2401166
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent IVALDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Ivaldi demande au tribunal :

1°) d’annuler :

— la décision en date du 5 février 2024 de retrait de trois points sur le solde de points affectés à son permis de construire ;

— la décision référencée « 48 SI » notifiée le 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et lui a enjoint de le restituer ;

— la décision du préfet de la Haute-Corse du 23 septembre 2024 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé d’enregistrer le stage suivi du 28 août au 29 août 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a procédé au retrait des décisions contestées, qu’il a procédé à l’enregistrement du stage de sensibilisation à la sécurité routière et qu’il a crédité le solde du permis de conduire du requérant de quatre points.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B déclare se désister de ses seules conclusions à fin d’annulation et maintient ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».

2. Par le mémoire susvisé du 11 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et maintenir ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Bastia, le 17 février 2025

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

R. Alfonsi

N°2401166