Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Versailles (CROUS) demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion de M. C… A… du logement qu’il occupe sans droit ni titre et de tout occupant de son chef ;

2°) d’enjoindre à M. A… de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d’accès ;

3°) de mettre à la charge de M. A… la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CROUS soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite, pour garantir la continuité du service public, dès lors que le maintien irrégulier de M. A… dans un logement de la résidence « Le Bosquet », aux Ulis, depuis le 1er septembre 2025, porte atteinte au fonctionnement du service public ;

- la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

- aucun délai ne pourra être accordé à M. A… pour quitter son logement.

La requête a été communiquée à M. C… A…, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 avril 2026 à 14h30, en présence de M. Rion, greffier d’audience :

- le rapport de M^me Mathou, juge des référés ;

- les observations de M^me B…, représentant le CROUS de l’académie de Versailles, qui reprend les conclusions et moyens figurant dans ses écritures et les développe ;

- M. A… n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

1. M. A… a occupé un logement au sein d’une résidence universitaire du 12 novembre 2021 au 16 mai 2022, puis de manière continue depuis le 9 octobre 2023, en qualité d’étudiant. Il a bénéficié d’une décision unilatérale d’admission valant renouvellement au titre de l’année universitaire 2024-2025. Alors que son droit d’occupation avait pris fin au 31 août 2025, il s’est maintenu dans les lieux après le 1er septembre 2025. Par un courrier de mise en demeure en date du 13 octobre 2025, dont le pli a été avisé et non réclamé, le directeur général du CROUS a rappelé à M. A… les raisons du non-renouvellement de son admission et lui a rappelé qu’il était occupant sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2025 et qu’à défaut de départ dans un délai de quinze jours, le CROUS solliciterait le juge des référés du tribunal administratif de Versailles afin qu’il soit procédé à son expulsion. Par la présente requête, le CROUS demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion de M. A… du logement qu’il occupe au sein de la résidence universitaire « Le Bosquet », aux Ulis.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.

3. Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l’éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont il a la charge. Un litige relatif à l’expulsion d’une personne d’un logement universitaire situé dans une résidence gérée par un CROUS relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative.

4. Il résulte de l’instruction que M. A… occupe son logement sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2025, alors qu’il ne remplit plus les conditions légales pour se voir attribuer un tel logement. Le maintien irrégulier de l’intéressé interdisant de proposer son logement universitaire à d’autres étudiants, notamment boursiers, en attente d’un logement, il y a utilité et urgence à ordonner son expulsion. En outre, M. A… a contracté une dette envers le CROUS. Enfin, la demande du CROUS ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que le défendeur, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne dispose d’aucun droit à occuper le logement en cause.

5. Il y a dès lors lieu d’enjoindre à M. C… A… ainsi qu’à tout occupant de son chef d’évacuer le logement qu’il occupe au sein de la résidence universitaire « Le Bosquet », située aux Ulis, et de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres et le badge d’accès, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais d’instance :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du CROUS de l’académie de Versailles présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est enjoint à M. A… ainsi qu’à tout occupant de son chef d’évacuer le logement qu’il occupe au sein de la résidence universitaire « Le Bosquet », située aux Ulis, et de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres et le badge d’accès, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : A l’expiration du délai fixé, à défaut d’exécution de l’injonction prévue à l’article 1er, le CROUS de l’académie de Versailles pourra faire procéder à l’expulsion de l’intéressé et à l’évacuation de ses biens, à ses frais, risques et périls, au besoin en requérant le concours de la force publique.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Versailles et à M. C… A….

Fait à Versailles, le 13 avril 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.