Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la commission de médiation du département de l’Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation et de reconnaitre sa demande comme prioritaire ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2601396 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

M^me A… a déposé, le 4 mai 2022, une demande de logement social. Elle a saisi le 9 mai 2025 la commission de médiation du département de l’Essonne d’un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, la commission de médiation a rejeté ce recours, puis, par une décision du 21 janvier 2026, elle a rejeté le recours gracieux formé par la requérante.

Pour justifier de l’existence d’une situation d’urgence à suspendre l’exécution de ces décisions, M^me A… fait état de la précarité de son hébergement actuel et de la mutation de sa mère en province. Il résulte en effet de l’instruction que M^me A… est actuellement hébergée chez sa mère, sur la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine). D’une part, il ne résulte d’aucune pièce produite que ce logement présenterait un caractère précaire ou inadapté. D’autre part, il ne résulte pas non plus de l’instruction que la requérante, qui d’après ses fiches de paie est employée comme adjointe administrative contractuelle avec un salaire net après impôt d’environ 1 800 euros serait dans l’incapacité de se loger par ses propres moyens ou d’ailleurs de reprendre le bail de l’appartement loué par sa mère à l’occasion de sa mutation prochaine. Dans ces conditions, et alors que dans le cas d’une personne se prévalant uniquement du fait qu’elle a présenté une demande de logement social et n’a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation, la commission de médiation peut légalement tenir compte de la circonstance que l’intéressé dispose déjà d’un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins, il ne résulte pas de l’instruction que la décision en litige porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M^me A… pour justifier de la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 9 juin 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre en charge du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.