Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France (CCDH), représentée par sa présidente, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux a implicitement rejeté sa demande, présentée le 21 octobre 2023 tendant à l’accès à des documents administratifs ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux de lui communiquer la copie des documents demandés soit les rapports annuels établis pour les années 2021 et 2022 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention et la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement des années 2021 et 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux une somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France et au centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux.

Fait à Versailles, le 28 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.