Tribunal administratif de Strasbourg, 2 janvier 2024, n° 2304073

TA Strasbourg
Rejet 2 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que, selon les dispositions du code de procédure pénale, seule une juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour statuer sur une telle demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 2 janv. 2024, n° 2304073
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2304073
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B A, demande au tribunal de prononcer la suppression de la mention d’une condamnation portée sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. (). / (). ».

3. Si M. A demande au tribunal de prononcer la suppression de la mention d’une condamnation portée sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale qu’il appartient aux seules juridictions de l’ordre judiciaire, et non au juge administratif, de statuer sur une telle demande. Par suite, la requête de M. A ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 2 janvier 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,