Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2602088 du 11 mai 2026, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a renvoyé la requête de M. C….

Par cette requête, enregistrée le 7 mai 2026, M. C…, représenté par M^e Issad demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 mai 2026 par lequel le préfet de la Côte d’or a prononcé à son encontre une portant interdiction de retour sur le territoire français de 18 mois.

Il soutient que cette décision :

est insuffisamment motivée et n’a as fait l’objet d’un examen individuel de sa situation ;

est entachée d’erreur manifeste d’appréciation car il ne constitue pas une menace de trouble pas l’ordre public.

Le préfet de la Côte d’or a produit des pièces enregistrées le 20 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er juin 2026 tenue en présence de M^me Amegee-Gunn, greffière :

- le rapport de M^me Gosselin ;

- les observations de M^e Issad qui reprend les écritures déposées et souligne en outre les fortes attaches familiales qu’a le requérant en France et le fait qu’il a une promesse d’embauche ;

- les observations de M. C…, assisté de M. A…, interprète en langue arabe, qui indique qu’il avait un permis de conduire en Irak ;

- le préfet de la Côte d’or n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant de nationalité irakienne né le 18 mai 1997 à Bagdad (Irak), est entré en France selon lui en 2018. Il a fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français le 18 juin 2024 par le préfet des Yvelines, qu’il n’a pas exécutée. Il a été interpelé le 2 mai 2026 pour conduite sans permis de conduire et a été placé en garde à vue. Le 3 mai 2026, le préfet de la Côte d’or a pris un arrêté fixant le pays d’éloignement. M. C… demande l’annulation de cette décision par la présente requête.

2. En premier lieu, la décision attaquée, après avoir indiqué les textes applicables, rappelle la première obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre du requérant ainsi que sa dernière interpellation et son placement en rétention ou en assignation à résidence prise le 12 mai 2023. Ces informations permettent à l’intéressé de contester cette décision. De ce fait, elle est suffisamment motivée.

3. Les mentions spécifiques portées dans la décision attaquée révèlent l’examen individuel de la situation de l’intéressé auquel se sont livrés les services de la préfecture. Le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation doit donc être écarté.

4. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Si M. C… soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’est en France que depuis 2018 selon ses dires, qu’il est célibataire sans charge de famille, n’a aucun membre de sa famille cellulaire et ne présente aucune insertion professionnelle, à l’exception d’une promesse d’embauche. Avant son interpellation pour conduite sans permis, il a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français qu’il n’a pas exécutée. Sa demande d’asile a été rejetée tant par l’office français de protection des réfugiés et apatrides que par la cour nationale du droit d’asile. Il a déjà été interpelé pour conduite sans permis le 13 mai 2023. Dès lors son comportement, qui ne traduit pas une adhésion aux lois de la République, constitue une menace de trouble à l’ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… et au préfet de la Côte d’or.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2026.

Le magistrat désigné,

C. GosselinLa greffière,

E. Amegee-Gunn

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.