Tribunal administratif de Versailles, 20 mars 2026, n° 2514924

TA Versailles
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que le silence de l'administration ne pouvait pas être considéré comme une décision implicite de rejet, car la demande était encore en attente d'examen et n'avait pas dépassé le délai légal de quatre mois.
Rejeté
Délai de traitement de la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que la décision de délivrance d'un titre de séjour ne pouvait être ordonnée tant que la demande était en cours d'examen.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conclusions de la requérante étaient irrecevables et que l'Etat ne pouvait être condamné à verser des frais dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 20 mars 2026, n° 2514924
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2514924
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie COTE-ZERBIB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 décembre 2025, enregistrée le 15 décembre 2025 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me B… A….

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Melun, M^me A…, représentée par M^e Cote Zerbib, demande au tribunal :

1°) d’annuler la « décision implicite de rejet » née du silence gardé la préfète de l’Essonne sur sa démarche en vue d’obtenir un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Cote Zerbib, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de son article R. 431-12 : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a effectué une démarche en vue de son admission exceptionnelle au séjour le 6 mai 2023 sur la plateforme « démarches-simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, les dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas applicables à ce stade, le silence gardé par la préfète de l’Essonne à la suite de sa démarche en date du 6 mai 2023 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet quatre mois après cette date. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A…, qui sont dirigées contre une décision qui n’a pas été prise, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A…, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 20 mars 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.