Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Sangue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance afin de procéder à l’enregistrement formel de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’y a une absence de convocation depuis plus de trois ans, délai de traitement de sa demande manifestement déraisonnable ; cette situation le place dans un « vide juridique » et l’empêche de travailler alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche, ce qui le place ainsi que sa famille dans une situation de précarité ;

- la mesure sollicitée est utile afin de garantir l’effectivité de ses droits ;

- cette mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Féral, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B…, ressortissant arménien né le 2 octobre 1986, a déposé une demande de rendez-vous en vue du dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 21 décembre 2022 sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr », et qu’il n’a pas été convoqué par les services de la préfecture depuis cette date. D’une part, cette importante durée de traitement, pour déplorable qu’elle soit, n’est pas spécifique à la situation du requérant mais concerne tous les étrangers ayant déposé une demande dans le cadre de la même démarche et n’est, par suite, par elle-même, pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande d’injonction de rendez-vous ou de passage de son dossier en instruction. D’autre part, pour justifier de l’urgence spécifique de sa situation, le requérant fait valoir qu’il reste sans droit au travail alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche et que son foyer est ainsi placé dans une situation de précarité. Toutefois il résulte de l’instruction, que l’intéressée, entrée en France depuis le 27 décembre 2017 selon ses déclarations, s’y maintient depuis lors en situation irrégulière et n’a entrepris des démarches de régularisation de sa situation administrative que cinq ans après cette entrée. Par ailleurs, l’intéressé ne fait valoir aucun élément concret établissant que sa situation personnelle ou celle de sa famille aurait subi un changement récent qui justifierait, désormais, qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande d’injonction de rendez-vous Dès lors, M. B… ne justifie d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que par conséquent ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 27 mars 2026.

Le juge des référés,

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.