Tribunal administratif de Dijon, 10 février 2026, n° 2504748

TA Dijon
Désistement 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la libre expression
La cour a constaté que Monsieur A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a noté que le désistement de Monsieur A entraîne le rejet de sa demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 10 févr. 2026, n° 2504748
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504748
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du maire de Beaune du 5 décembre 2025 portant interdiction de distribution de flyers, tracts ou de prospectus commerciaux, associatifs, politiques, culturels ou religieux sur l’ensemble du périmètre des marchés de détail de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Beaune la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2025, la commune de Beaune conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 30 décembre 2025, M. A… a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». L’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par lettre mise à sa disposition sur l’application Télérecours le 30 décembre 2025 et dont il a accusé réception le même jour, M. A… a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s’en désister. A l’expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l’intéressé n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Il est donc réputé s’être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la commune de Beaune.

Fait à Dijon, le 10 février 2026.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,