Tribunal administratif de Versailles, 5 janvier 2026, n° 2502112

TA Versailles
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
Le tribunal a jugé que le silence de l'administration n'a pas eu pour effet de créer une décision implicite de rejet, car la demande était encore en attente d'examen.
Rejeté
Délai de traitement de la demande de titre de séjour
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucune décision implicite de rejet n'avait été prise, et que la demande était toujours en cours d'examen.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 5 janv. 2026, n° 2502112
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2502112
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume EL HAIK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M^me A… B…, représenté par M^e Haik demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet en date du 6 octobre 2024 résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du présent jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire à la saisine de la commission du titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, ou à titre infiniment subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 12 juillet 2023 via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B… aurait été mise en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission au séjour présentée le 12 juillet 2023 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B…, qui sont dirigées contre une décision qui n’a pas été prise, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 5 janvier 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.