Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, M. C… B… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des carences de l’administration dans le traitement de sa demande de titre de séjour.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. A…, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant sénégalais né le 1er décembre 1999, a déposé le 24 octobre 2024 une demande de titre de séjour. Le 7 mai 2025, il a été mis en possession d’une attestation favorable l’informant de l’édition d’une carte de séjour pluriannuelle mention passeport talent, valable du 7 mai 2025 au 6 mai 2029. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des carences de l’administration dans le traitement de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Il résulte de ces dispositions que, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Les conclusions de M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne tendent pas à ordonner des mesures qui présentent un caractère provisoire ou conservatoire de la nature de celles que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de ces dispositions. Par suite, les conclusions à fin d’indemnisation présentées par M. B… ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.