Tribunal administratif de Versailles, 4 mai 2026, n° 2510601

TA Versailles
Rejet 4 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 4 mai 2026, n° 2510601
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2510601
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour dont il demande le renouvellement, ou une attestation de prolongation d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) »

3. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’une annulation ou une condamnation à verser une somme d’argent, ni d’adresser des injonctions à titre principal à l’administration. Par sa requête, M. A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour dont il demande le renouvellement, ou une attestation de prolongation d’instruction, sans demander l’annulation d’une décision, implicite ou explicite. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant sont irrecevables.

4. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera transmise pour information au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 mai 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.