Désistement 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 13 mars 2026, n° 2515087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2515087 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 9 octobre 2025 tendant à la rectification du relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer le point lié à l’infraction du 5 mars 2019, avec effet au 27 novembre 2019, de réattribuer le point lié à l’infraction du 13 mars 2019, avec effet au 3 décembre 2019, de rectifier le relevé d’information intégral concernant son permis de conduire en effectuant un nouveau calcul tenant compte de la réattribution des deux points liés aux infractions du 5 mars 2019 et du 13 mars 2019, avec effet au 27 novembre 2019 et au 3 décembre 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer, les points retirés ayant été réattribués à Mme B….
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 13 mars 2026.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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