Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Soster Harir, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°)

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°)

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

son recours est recevable, dès lors que le dossier de demande de titre de séjour qu’il a déposé était complet et qu’une décision implicite de rejet de sa demande est née le 20 juin 2025 en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la condition d’urgence est remplie au regard de la prolongation anormalement longue de sa situation précaire, dès lors que la préfecture est tenue d’enregistrer et d’examiner les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable et alors qu’il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de conjoint d’une ressortissante de nationalité française et de parent d’un enfant français ; par ailleurs, il est dans l’impossibilité de travailler et de percevoir des ressources et, en l’absence de document de séjour l’autorisant à travailler, il risque de perdre le bénéfice d’une promesse unilatérale de contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé polyvalent dans le domaine de la restauration ; enfin, l’urgence résulte de l’atteinte excessive portée par la décision contestée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ;

il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ;

elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre principal en sa qualité de conjoint d’une ressortissante de nationalité française, en vertu des dispositions de l’article L. 423-1 du même code, et, à titre subsidiaire, en sa qualité de parent d’un enfant français, en vertu des dispositions de l’article L. 423-7 du même code ;

elle a été prise en violation des stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure d’expliquer sa situation personnelle et de présenter des observations ;

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

elle a été prise en violation des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; ainsi, il s’est marié le 21 septembre 2024 avec une ressortissante française, qui a conservé sa nationalité française, et la communauté de vie entre les époux n’a pas cessé depuis leur mariage ;

elle a été prise en violation des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 371-2 du code civil, dès lors qu’il est le père d’un enfant mineur de nationalité française, né le 17 juillet 2025, résidant en France et qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant ;

elle a été prise en violation des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, dès lors que la préfecture s’est délibérément abstenue d’examiner ses conséquences sur l’intérêt supérieur de son enfant mineur, qui est de nationalité française et a dès lors vocation à résider en France ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête n° 2521706, enregistrée le 19 novembre 2025, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

la convention internationale des droits de l’enfant ;

la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

le code civil ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Le 20 février 2025, M. B… A…, ressortissant américain né le 8 mars 1995, a déposé, au moyen du téléservice « ANEF », une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de cette demande, née le 20 juin 2025 et résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par le requérant, visés ci-dessus, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 25 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.