Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2515001 du 19 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B… et enjoint au préfet de l’Essonne de lui délivrer, à titre provisoire, la carte de résident visée à l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de dix jours.

Par une ordonnance n°2602497 du 12 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a modifié l’article 2 de l’ordonnance précitée en assortissant l’injonction de délivrance de la carte de résident d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de dix jours.

Par un courrier du 3 avril 2026, le tribunal a demandé aux parties de lui communiquer, dans un délai de huit jours, tous éléments de nature à apprécier si la mesure qu’il a ordonnée avait été exécutée, étant précisé à M^me B… qu’à défaut de réponse de sa part dans un délai de huit jours, l’ordonnance serait réputée avoir été exécutée dans les délais.

Par des courriers des 7 et 10 avril 2026, M^me B… indique que la préfecture a rendu une décision favorable sur sa demande de carte de résident et lui a transmis un sms lui indiquant de prendre rendez-vous pour retirer son titre mais qu’aucun créneau n’est disponible pour obtenir un rendez-vous.

La requête a été communiquée au préfet de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observation, mais qui a produit des pièces le 13 mai 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- les ordonnances du juge des référés n°2515001 du 19 décembre 2025 et n°2602497 du 12 mars 2026 ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 13 mai 2026.

Le rapport de M. Maitre a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. »

Par les ordonnances susvisées, le juge des référés a enjoint au préfet de l’Essonne de délivrer à titre provisoire à M^me B… la carte de résident visée à l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à partir d’un délai de dix jours à compter du 12 mars 2026, date de notification de l’ordonnance n°2602497. L’exécution de cette injonction implique nécessairement qu’une carte de résident soit effectivement remise à M^me B…. S’il est constant qu’une telle carte a été mise en fabrication et qu’elle est disponible en préfecture depuis le 10 avril 2026, date à laquelle M^me B… a reçu un SMS l’invitant à se rendre en préfecture, il résulte de l’instruction et notamment des nombreuses copies d’écran produites par la requérante qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous pour se voir remettre son titre de séjour faute de créneaux de rendez-vous disponibles. Alors que les courriers de la requérante et la présente requête ont été communiquées au préfet de l’Essonne, ce dernier n’a toujours pas délivré de rendez-vous à M^me B… pour lui remettre sa carte. Par suite, l’injonction ne peut être regardée comme étant exécutée à la date de la présente ordonnance.

Il y a lieu, en conséquence, d’une part, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2602497 du 12 mars 2026 en en arrêtant provisoirement le montant à la somme de 2 000 euros et, d’autre part, d’augmenter le montant journalier de l’astreinte à la somme de 150 euros, laquelle continue de courir tant que M^me B… n’aura pas été reçue en préfecture pour se voir remettre sa carte de résident.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser la somme de 2 000 euros à M^me B… au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2602497 du 12 mars 2026.

Article 2 : Le montant journalier de l’astreinte fixée par l’ordonnance n°2602497 du 12 mars 2026 est porté à 150 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au préfet de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au ministère public près de la Cour des Comptes.

Fait à Versailles, le 15 mai 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.