Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M^me A… B… forme opposition à la contrainte émise le 18 décembre 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement social d’un montant de 2 376 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (..)les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…). ». Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. A l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la contrainte litigieuse, M^me B… se prévaut, dans sa requête, de sa bonne foi et de ce que sa dette la place dans une situation financière particulièrement difficile. Ces moyens sont toutefois inopérants, dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, le montant ou l’exigibilité de la créance de la caisse d’allocations familiales de Paris.

3. En application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, le tribunal a adressé à M^me B… le 16 janvier 2026 un courrier l’invitant à motiver sa requête, accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative, destiné à l’assister dans la présentation de sa requête auquel l’intéressée a répondu le 4 février 2026, sans toutefois invoquer d’autres moyens.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B…, qui n’est assortie que de moyens inopérants, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. La requérante a toutefois la possibilité, si elle s’y croit fondée, de présenter une demande de remise gracieuse de sa dette ou une demande d’échelonnement de paiement auprès de la caisse d’allocations familiales de Paris.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Versailles, le 6 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.